Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 10 septembre 2025, n° 24/00666

TJ Bobigny 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement des actes de procédure
La cour a constaté que l'avocat n'avait pas respecté le délai imparti pour accomplir les actes de la procédure, rendant légitime la demande de clôture partielle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 24/00666
Numéro(s) :	24/00666
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice ITTAHSamia DIDI MOULAICatherine MAULERKarine ALTMANNVirginie FRENKIANAnthony THIERSVictor EDOUCaroline GAUVINCatherine ROBINDominique PENIN
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE"LETU-ITTAH ASSOCIES"LEGABAT
Parties :	S.A.R.L. AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT - AML, S.A.R.L. ANNA RESTAURANT, S.A. MAAF ASSURANCES, SCI MBO, C, S.C.I. [ Localité 4, S.A.R.L. BERED PEINTURE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/00666 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YW66

Monsieur [G] [W]

Représentant : M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135

Madame [O], [A], [K] [P]

Représentant : M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135

S.A.R.L. AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT – AML

Monsieur [V] [T]

S.A.R.L. ANNA RESTAURANT

Monsieur [C] [X]

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

Représentant : Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des Sociétés PARIS PLOMBERIE et BERED PEINTURE

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.R.L. BERED PEINTURE

S.D.C. [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic

Représentant : M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633

S.D.C. [Adresse 1] – [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

Monsieur [M] [E]

Représentant : Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120

S.C.I. [Localité 4]

Représentant : M^e Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008

SCI MBO

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

SCI CRC

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage police 3049251104

Représentant : M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Société [R] [B]

Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Monsieur [U] [I]

Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Monsieur [I] et de Monsieur [B]

Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Mutuelle L’AUXILIAIRE

Représentant : M^e Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

A.S.L. [L]

Représentant : M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633

Madame [H] [E]

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

M^e Altmann n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture partielle à l’encontre de M^e Altmann.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’encontre de M^e Altmann.

Renvoi à la mise en état du Mercredi 05 novembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour :

— conclusions au fond M^e Frenkain (MAAF), M^e Mauler (Allianz), M^e Gauvin (l’Auxilliaire).

— présence obligatoire des conseils des parties à défaut radiation (si absence demandeurs) ou clôture (si absence défendeurs), pour clôture ou prolongation et établissement de la suite du calendrier.

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 789 du cpc, l’incident soulevé le 06 septembre 2024 par Me [Y], qui ne concerne que les demandeurs et qui n’a pas été purgé par l’ordonnance du JME du 13 janvier 2025 a été joint au fond.

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, M^e Samia DIDI MOULAI, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, M^e Caroline GAUVIN, Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, M^e Dominique PENIN, M^e Catherine ROBIN, Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, M^e Anthony THIERS