Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 6 février 2026, n° 25/01268

TJ Évry 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
La cour a constaté que le commandement de payer délivré était resté infructueux, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a jugé que la SASU PRO CVC devait quitter les lieux en raison de la résiliation du bail.
Accepté
Impayés locatifs
La cour a constaté que les sommes réclamées étaient non sérieusement contestables et a ordonné leur paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la SASU PRO CVC, en succombant, devait supporter les dépens et les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 6 févr. 2026, n° 25/01268
Numéro(s) :	25/01268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain ROSSI LANDI
Cabinet(s) :	ROSSI-LANDI AVOCAT
Parties :	S.A.S.U. PRO CVC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 6 février 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 25/01268 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKRN

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 13 Janvier 2026 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [T] [J] [D]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014

Madame [Z] [D]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014

Madame [W] [D] épouse [B]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014

Madame [M] [D] épouse [P]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014

Madame [H] [D] épouse [F]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.S.U. PRO CVC

dont le siège social est sis [Adresse 7] et pour signification dans les lieux loués sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 novembre 2025, Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes la SASU PRO CVC aux fins de voir :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial signé entre les parties, et visée au commandement de payer du 18 septembre 2025, en raison du non-paiement des loyers et charges par la SASU PRO CVC ;

— Ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, l’expulsion de la SASU PRO CVC et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 2]) à [Localité 8], avec le concours, en tant que besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

— Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place, dans les conditions de l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamner, à titre provisionnel, la SASU PRO CVC à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, outre les taxes, charges et accessoires, à compter du 18 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Condamner, à titre provisionnel, la SASU PRO CVC à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] la somme de 54.416,66 euros au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation non réglés au 3 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 42.445,35 euros à compter du 18 septembre 2025 et à compter de la signification de l’assignation sur le surplus ;

— Condamner la SASU PRO CVC aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer de 285,75 euros et de l’état d’endettement ;

— Condamner la SASU PRO CVC à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026 au cours de laquelle Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P], représentés par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif d’instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l’assignation.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] exposent que, par acte du 15 juin 2023, ils ont donné à bail commercial à la SASU PRO CVC des locaux situés à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer annuel de base hors charges et hors taxes de 45.600 euros, payable mensuellement et d’avance. Ils indiquent que leur locataire ayant cessé de payer ses loyers et charges, ils ont été contraints de lui faire délivrer, par commissaire de justice le 18 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer en principal la somme de 42.445,35 euros. Ledit commandement étant resté infructueux dans le délai imparti, elle estime la clause résolutoire acquise et sollicite le bénéfice de ses effets.

En défense, bien que régulièrement assignée, la SASU PRO CVC n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera en outre rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] justifient, par la production du bail commercial du 15 juin 2023, du décompte actualisé au mois de novembre 2025 inclus et du commandement de payer délivré le 18 septembre 2025, que leur locataire a cessé de payer ses loyers, charges et taxes.

Le bail commercial stipule, en page 13 article 22, qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Or, Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] ont fait délivrer le 18 septembre 2025 à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et reproduisant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce d’avoir à payer la somme en principal de 42.445,35 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de septembre 2025 inclus.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce, le 18 septembre 2025 est demeuré infructueux. Par conséquent, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 19 octobre 2025.

L’obligation de la SASU PRO CVC de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion et de considérer la SASU PRO CVC occupante sans droit ni titre et dire qu’elle devra libérer les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef, et qu’à défaut Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] sont alors autorisés à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et au besoin par la force publique et avec l’aide d’un serrurier.

Enfin, il convient de rappeler que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des explications des parties demanderesses et du décompte actualisé au 5 novembre 2025 versé aux débats que sont réclamés en paiement les loyers et charges impayés jusqu’au mois de novembre 2025 inclus à hauteur de la somme totale de 54.416,66 euros.

En conséquence, il convient de condamner la SASU PRO CVC à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 54.416,66 euros au titre des impayés locatifs arrêtés au mois de novembre 2025 inclus.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de délivrance du commandement de payer, pour la somme de 42.445,35 euros et, à compter de la date de délivrance de l’assignation, pour le surplus.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, le maintien dans les lieux de la SASU PRO CVC causant un préjudice à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P], ces derniers sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes qu’ils auraient perçus si le bail ne s’était pas trouvé résilié, à compter du 19 octobre 2025 et ce jusqu’à libération effective et définitive des lieux loués caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs.

Par conséquent, il convient de condamner la SASU PRO CVC au paiement de ladite indemnité à compter du 1er décembre 2025, les sommes dues depuis l’acquisition effective de la clause résolutoire étant comprises au titre de la provision allouée ci-dessus.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SASU PRO CVC, qui succombe à la présente instance, est condamnée aux dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justice et ceux d’obtention de l’état d’endettement, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La SASU PRO CVC est également condamnée à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le local H situé [Adresse 1] à [Localité 8] à la date du 19 octobre 2025 ;

ORDONNE, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion, dans le délai d’un mois suivant signification de la présente décision, de la SASU PRO CVC et/ou de tous occupants de son chef des locaux loués sis [Adresse 1] (local H) à [Localité 8] ;

RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l’article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la SASU PRO CVC à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] la somme provisionnelle de 54.416,66 euros au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de novembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 pour la somme de 42.445,35 euros et pour le surplus à compter du 17 novembre 2025 ;

FIXE à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SASU PRO CVC à une somme égale au montant du loyer contractuel mensuel, outre les taxes, charges et accessoires que Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] auraient perçus si le bail ne s’était pas trouvé résilié, et ce à compter du 19 octobre 2025 ;

CONDAMNE la SASU PRO CVC à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P], à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ;

CONDAMNE la SASU PRO CVC aux dépens, comprenant notamment les frais de commissaire de justice et ceux d’obtention de l’état d’endettement ;

CONDAMNE la SASU PRO CVC à payer à Monsieur [T] [D], Madame [Z] [D], Madame [W] [D] épouse [B], Madame [H] [D] épouse [F] et Madame [M] [D] épouse [P] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 févier 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,