TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/05125 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3JHG

MINUTE: 25/1095

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [O]

né le 03 Décembre 1978 à [Localité 4] (CENTRE AFRIQUE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Présent assisté de M^e Charly KWAHOU, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [P] [V]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 11 juin 2025

Le 02 juin 2025, la directrice de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [O].

Depuis cette date, Monsieur [J] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 06 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 juin 2025.

A l’audience du 11 juin 2025, M^e Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [J] [O], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [J] [O] a été hospitalisé sans son consentement sur demande d’un tiers (épouse) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 03 juin 2025 avec prise d’effets au 02 juin 2025, à la suite de troubles du comportement au domicile dans un contexte de rupture thérapeutique. Il ressort du certificat médical initial que le patient présentait un mauvais contact. Il était mutique, et ne répondait pas aux questions.

L’avis motivé en date du 10 juin 2025 mentionne que le patient est de contact légèrement amélioré. Son discours est pauvre. Il est réticent, ambivalent aux soins et dans le déni de ses troubles.

A l’audience, Monsieur [J] [O] indique qu’il ne se souvient pas de ce qui s’est passé pour qu’il soit hospitalisé. Il pense que ce n’est pas sa première hospitalisation. Il indique qu’il n’a plus de suivi médical en cours. Il conteste le fait d’avoir un traitement qu’il ne prendrait pas. Il indique que cela se passe bien à l’hôpital. Il souhaiterait pouvoir rentrer chez lui le plus vite possible.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [J] [O] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [O],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 5], le 11 Juin 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :