Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 12 février 2025, n° 24/01334

TJ Bobigny 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que le non-respect des délais de procédure justifiait la clôture partielle de l'instruction afin de garantir le bon déroulement de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, il est demandé de prononcer la clôture partielle de l'instruction à l'égard de M e François-Baptiste Croce, représentant Monsieur [O] [S]. La question juridique posée concerne le non-respect des délais de procédure par M e Croce. La juridiction répond en ordonnant la clôture partielle de l'instruction, tout en fixant un calendrier pour les conclusions des autres parties et en précisant les conditions pour toute prolongation de ce calendrier. La décision souligne également que des conclusions tardives pourraient être écartées des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 24/01334
Numéro(s) :	24/01334
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHRISTOPHELFrançois-Baptiste CROCEJulie PIQUET
Parties :	Compagnie d'assurance CARAVELA - COMPANHIA DE SEGUROS, S.A.S.U. HARPICOM RENOV, Compagnie d'assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/01334 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YVR7

Monsieur [O] [S]

Représentant : M^e François-Baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

Représentant : M^e Laurent CHRISTOPHEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143

Compagnie d’assurance CARAVELA- COMPANHIA DE SEGUROS

Représentant : M^e Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1533

S.A.S.U. HARPICOM RENOV

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

M^e Croce n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture partielle à l’égard de M^e Croce.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de M^e Croce,

Conformément au calendrier de procédure, renvoi à la mise en état du 19 mars 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pourr conclusions de M^e Christophel, à défaut clôture partielle.

Rappelle la suite du calendrier :

— renvoi à la mise en état du 28 mai 2025 pour clôture.

Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire, en particulier entre le 30 avril et le 28 mai 2025 ;

Toute prolongation du calendrier de procédure doit faire l’objet d’une demande dument justifiée par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau ou une pièce nouvelle, non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire et doit être accompagnée d’une proposition de calendrier.

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : M^e Laurent CHRISTOPHEL, M^e François-baptiste CROCE, M^e Julie PIQUET