Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 10 juin 2024, n° 24/00244

TJ Saint-Étienne 10 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif
La cour a constaté que le recours contentieux était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable, conformément aux dispositions d'ordre public du code de l'action sociale et des familles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 10 juin 2024, n° 24/00244
Numéro(s) :	24/00244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

DU 10 juin 2024

N° de minute :

Dans la procédure enregistrée sous le numéro N° RG 24/00244 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG72 , opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [Y]

né le 09 Février 1981 à

, demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

non comparant

Madame [X] [Y]

née le 25 Juillet 1985 à

, demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

non comparante

ET :

DEFENDEUR :

Organisme MDPH DE LA LOIRE – MLA

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [Z] [Y]

né le 25 Août 2015 à

, domicilié : chez Mr et Mme [Y]

non comparant

Vu l’instance engagée par Monsieur [W] [Y] par requête en date du 19 mars 2024,

Vu les articles L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article 695 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu’en vertu des articles R.241-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doivent obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif préalable devant cette même commission avant de pouvoir être contestées devant le tribunal judiciaire ; que ces dispositions sont d’ordre public ;

Attendu qu’en l’espèce il est constant que Monsieur [W] [Y] n’a pas fait précéder son recours contentieux devant la présente juridiction d’un recours administratif auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et ce alors même que la décision qui lui a été notifiée par la maison départementale des personnes handicapées mentionnait expressément les délai et voie de recours ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater que la requête déposée par Monsieur [W] [Y] le 19 mars 2024 est manifestement irrecevable et de dire que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile seront mis à sa charge

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame COGNAT-BOURREE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire statuant par ordonnance rendue sans débat :

DECLARONS la requête déposée par Monsieur [W] [Y] manifestement irrecevable ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [W] [Y] ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 795 du Code de Procédure Civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

La présente ordonnance a été signée par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente.

LA PRESIDENTE :

Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : , , Monsieur [W] [Y]

Madame [X] [Y]

, Organisme MDPH DE LA LOIRE – MLA