Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 septembre 2025, n° 25/05040

TJ Paris 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], la S.A. Crédit Logement a demandé la clôture de l'instruction, arguant que les délais pour communiquer les pièces et conclure étaient expirés. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la procédure et la possibilité de clore l'instruction. Le tribunal a répondu favorablement à cette demande, déclarant l'instruction close. L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée le 5 novembre 2025, avec des instructions pour la soumission des dossiers au format numérique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 sept. 2025, n° 25/05040
Numéro(s) :	25/05040
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/05040

N° Portalis 352J-W-B7J-C7JC4

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître [N] [K] de l’AARPI Cabinet [Localité 3] – #R0050

DEFENDEUR

M. [P] [D]

AVOCAT DEFENDEUR

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Patrick Navarri, Vice-président, juge de la mise en état,

Assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 05 Novembre 2025 à 10h00,

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 05/11/2025 Le Président

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience