Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 20 oct. 2025, n° 25/09737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09737 – N° Portalis DB3S-W-B7J-36WN
MINUTE: 25/2007
Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [I] [H] [W]
née le 20 Août 1978 à [Localité 5] (HAITI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 09 Octobre 2025 le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [H] [W].
Depuis cette date, Madame [I] [H] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 14 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [H] [W].
Le 17 Octobre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 17 Octobre 2025 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [H] [W] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 14 Octobre 2025 concernant Madame [I] [H] [W].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le20 Octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Publication ·
- Prix ·
- Tutelle ·
- Cadastre ·
- Nullité ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Saisie-attribution ·
- Juge ·
- Exécution ·
- Diligences ·
- Avant dire droit ·
- Adresses
- Associations ·
- Métropole ·
- Assurances ·
- Installation ·
- Communauté urbaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie décennale ·
- Maître d'ouvrage ·
- Assureur ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Jonction ·
- Forclusion ·
- Paiement ·
- Jugement par défaut ·
- Tribunal judiciaire
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Incendie ·
- Expertise ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Contrôle ·
- Construction ·
- Partie
- Habitat ·
- Loyer ·
- Public ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Mainlevée ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Incompatibilité ·
- Consentement
- Assureur ·
- Maçonnerie ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Londres ·
- Assurances ·
- Adresses
- Garde à vue ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Formulaire ·
- Police judiciaire ·
- République ·
- Passeport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Service civil ·
- Citation ·
- Retrait ·
- Exécution ·
- Protection ·
- Rôle ·
- République française
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Entrepôt
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Compte courant ·
- Juge consulaire ·
- Autorisation de découvert ·
- Adresses ·
- Autorisation ·
- Conditions générales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.