/

N° RG 23/02307 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFPK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial

[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02307 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFPK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29 Novembre 2024 à :

la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 29 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Michel-Jean AMIEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 29 Novembre 2024,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Jérôme CAEN de la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

M. [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillant

/

N° RG 23/02307 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFPK

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 mai 2021, [U] [T], artisan plombier chauffagiste, a ouvert un compte courant professionnels et entreprises N° [XXXXXXXXXX04] dans les livres de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 juin 2023, la banque a mis, [U] [T] en demeure de lui payer toute somme dues au titre du découvert autorisé à hauteur de 800€ et résilié dans le délai de soixante jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 août 2023, la banque a mis [U] [T] en demeure de lui payer la somme de 22557.95€ au titre du solde du compte dans un délai de huit jours.

Suivant exploit délivré à personne le 13 octobre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner le débiteur devant le Tribunal de céans aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  22684.68€ avec intérêts au taux de 16.64% à compter du 5 septembre 2023,

—  1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 19 mars 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience du 11 octobre 2024 date à laquelle la date de mise en délibéré a été fixée au 29 novembre 2024.

DISCUSSION – MOTIFS :

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’au soutien de la demande, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a produit :

— la convention de compte signé par [U] [T] le 26 mai 2021 ne comportant aucune autorisation de découvert,

— des extraits du compte au 31 juillet et 29 août 2023,

— les lettres de mise en demeure ;

Attendu que par sa signature, [U] [T] a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales du compte courant qui lui sont donc opposables ;

Attendu que la demanderesse ne justifie pas de l’autorisation de découvert de 800 € qu’elle invoque alors que selon l’article 7.1.2 des conditions générales du compte courant ladite autorisation doit être expresse et les conditions notifiées par écrit ;

Que les conditions particulières du compte ne sont pas davantage justifiées ;

Attendu que le défendeur non comparant n’a justifié d’aucun paiement libératoire ;

Qu’il résulte de ce qui précède qu’il sera fait partiellement droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 21 635.60€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2023 ;

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sera déboutée du surplus insuffisamment justifié ;

Attendu que succombant en tout [U] [T] sera condamné aux dépens de l’instance ;

Que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE [U] [T] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21 635.60€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2023 au titre du solde débiteur du compte courant professionnels et entreprises N°[XXXXXXXXXX04] ;

DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le surplus ;

CONDAMNE [U] [T] aux dépens de l’instance ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

Ainsi fait les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président,

Inès WILLER Myriam MAAZOUZ-GAVAND