Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 7 janv. 2025, n° 24/01061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 4 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01061 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLVS
N° minute : 25/00085
S.A.S. [4]
représentée par Me Bertand PATRIGEON
barreau de Paris, toque: K073
C/
[2]
dispense de comparaitre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assisté de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Informatif
- Vente ·
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Développement ·
- Bretagne ·
- Valeur
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Contrats ·
- Quittance ·
- Demande ·
- Dépense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Titre ·
- Assemblée générale
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Minute
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Dommages-intérêts ·
- Préjudice ·
- Juridiction ·
- Prétention ·
- Débouter
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière ·
- Commandement de payer ·
- Comptable ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Responsable ·
- Saisie
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Information préalable
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Mures ·
- Urgence ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personne décédée ·
- Loyer
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Artisan
- Prolongation ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- République ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.