Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/11967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/11967 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NIE
Minute : 25/00175
DESISTEMENT
DU 03 Février 2025
Copie délivrée à :
Me LACOME D’ESTALENX MARQUIS
Mr [I] [H]
Le
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 03 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [W] [G] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [H] [N] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11967 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NIE;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Stéphie BOULATE Simon FULLEDA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Notification ·
- Juge ·
- Manifeste
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Holding ·
- Europe ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Associations ·
- Associé
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Technique ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Huissier ·
- Saisie
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Délai ·
- Partie ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Effets du divorce ·
- Maroc ·
- Médiation ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Biélorussie ·
- Dissolution ·
- Jugement ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Débiteur ·
- Suspension ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Créance ·
- Endettement ·
- Dette
- Commission de surendettement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement personnel
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Autocar ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Gauche
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Photographie ·
- Image ·
- Atteinte ·
- Parc ·
- Publication ·
- Humour ·
- Cultes ·
- Préjudice
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Consignation ·
- Succursale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.