TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]

@ : [Courriel 10]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09510 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2B5Z

Minute : 25/00041

COMMUNE D'[Localité 8]

Représentant : Maître Christophe LONQUEUE de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0482 – Représentant : M. [B] [S] (MAIRE)

C/

Monsieur [Z] [I] [K]

Copie exécutoire :

Maître Christophe LONQUEUE

Copie certifiée conforme :

Monsieur [Z] [I] [K]

Le 17 Janvier 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 17 Janvier 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 19 Novembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

COMMUNE D'[Localité 8], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Christophe LONQUEUE de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I] [K], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14/10/2024, la Commune d'[Localité 8] a fait assigner M. [Z] [I] [K] aux fins de voir ce dernier condamné au paiement des sommes suivantes :

—  14018,30 euros au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayé selon décompte arrêté au 9/09/2024 concernant un logement pris à bail au [Adresse 2] à [Localité 8] ;

—  1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Commune expose qu’elle a donné à bail à M. [K] le logement litigieux au mois de décembre 2016, que le contrat n’a néanmoins fait l’objet d’aucun écrit, que des impayés de loyers et de charges sont apparus et que M. [K] a quitté les lieux au mois de septembre 2024.

A l’audience, la Commune a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a expliqué que le trésorier de la Commune n’avait reçu aucun mandat pour accepter de consentir un échéancier de paiement sur la dette et qu''il a simplement pris acte des propositions de règlement formulées et suivies par M. [K].

Monsieur [K] sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, dans les termes de l’échéancier lui ayant été accordé par la Commune. Il ajoute avoir procédé à des règlements supplémentaires.

Par note en délibéré autorisée par le Président, M. [K] a fourni des justificatifs de versements concernant 4 paiements de 200 euros effectués entre le 17/07/2024 et le 17/10/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de la comparaison du décompte en date du 9/09/2024 versé aux débats par le bailleur et des justificatifs de paiements produits en défense que deux versements de 200 euros, en date des 23/09/2024 et 17/10/2024 doivent être déduits de la dette. Les deux autres paiements concernés par les justificatifs produits en défense figurent en revanche bien au décompte du bailleur.

Le décompte du bailleur ne faisant l’objet d’aucune autre contestation, il y a lieu de condamner M. [K] au paiement de la somme de 13618,3 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés au titre du logement pris à bail au [Adresse 2] à [Localité 8]. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21/05/2024, date du commandement de payer.

Compte tenu de la situation financière extrêmement délicate de M. [K] et dès lors qu’aucun élément ne permet de remettre en cause sa bonne foi, il convient, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la portée de la décision du trésorier de la Commune d’accepter de la part du débiteur des paiements échelonnés de la dette, d’autoriser le défendeur à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 200 euros, suivies d’une 24ème mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts, suivant les modalités fixées au dispositif. Faute de respecter ponctuellement les termes de l’échéancier accordé, la dette redeviendra immédiatement exigible dans sa totalité.

Il y a lieu de condamner M. [Z] [I] [K] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement du 21/05/2024, entrepris sans disposition légale imposant le recours à un commissaire de justice.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de La Commune d'[Localité 8] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 500 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux, statuant par jugement contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [Z] [I] [K] à payer à La Commune d'[Localité 8] la somme de 13618,3 euros au titre des loyers et charges dus au titre du logement pris à bail au [Adresse 2], avec intérêts au taux légal à compter du 21/05/2024 sur la somme de 12454,47 euros et du jugement pour le surplus ;

AUTORISE M. [Z] [I] [K] à s’acquitter de la dette en 23 mensualités de 200 euros, payables au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du jugement, suivies d’une 24ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

DIT que faute de respecter ponctuellement les modalités de règlement accordées, la dette redeviendra immédiatement exigible dans sa totalité ;

CONDAMNE M. [Z] [I] [K] à payer à La Commune d'[Localité 8] la somme de 500 euros, en ce compris le coût du commandement du 21/05/2024, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [I] [K] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09510 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2B5Z

DÉCISION EN DATE DU : 17 Janvier 2025

AFFAIRE :

Société COMMUNE D'[Localité 8]

Représentant : Maître Christophe LONQUEUE de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0482 – Représentant : M. [B] [S] (MAIRE)

C/

Monsieur [Z] [I] [K]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires