Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 10 octobre 2024, n° 23/00283

TJ Paris 10 octobre 2024

CA Paris
Irrecevabilité 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de production d'un acte de vente
La cour a estimé qu'il ne pouvait être accordé à la partie saisie un nouveau délai pour procéder à la vente amiable, entraînant la nécessité de fixer une date d'audience pour l'adjudication du bien saisi.
Rejeté
Demande de délai supplémentaire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de production d'un acte de vente, ne permettant pas d'accorder un nouveau délai.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 10 oct. 2024, n° 23/00283
Numéro(s) :	23/00283
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine FOURNIER GILLESébastien COURTIER
Parties :	Société EFG BANK ( [ Localité 4 ] ) société anonyme de droit monégasque c/ Société [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 23/00283 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EXH

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024

DEMANDERESSE

Société EFG BANK ([Localité 4]) société anonyme de droit monégasque

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie-Christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0008

DÉFENDERESSE

Société [Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2] (DANEMARK)

représentée par M^e Sébastien COURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0833

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e FOURNIER GILLE

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e COURTIER

Le :

DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

Décision du 10 Octobre 2024

Saisies immobilières

N° RG 23/00283 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EXH

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 juillet 2023 , publié le 30 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous le volume 2023 S Numéro 104, suivi d’un rectificatif du 13 septembre 2023 volume 2023 S numéro 117 , la société EFG BANK ([Localité 4]) a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la société [Adresse 3] , situés [Adresse 3], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 30 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 14 mars 2024, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 80 millions d’euros en principal.

Par jugement du 20 juin 2024, le juge de l’exécution a accordé à la partie saisie un délai supplémentaire et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2024.

À cette dernière audience, le créancier poursuivant a sollicité, faute de la production d’un acte de vente, la vente forcée des biens saisis.

La partie saisie demande le renvoi à une date postérieure au 15 décembre 2024 aux fins de constater la réalisation de la vente amiable.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 10 octobre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il résulte de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution qu’il ne peut être accordé à la partie saisie un nouveau délai pour procéder à la vente amiable.

Dès lors, il y a nécessairement, faute de la production d’un acte de vente à l’audience du 19 septembre 2024, il y a lieu de fixer une date d’audience en vue de l’adjudication du bien saisi, telle que sollicitée par le créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 6 Février 2025 à 14h00 ,

Désigne Me [L] [X] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [T] [D] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à Paris, le 10 octobre 2024.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution