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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 24/02635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/02635 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33V
Numéro de minute :
S.A.S. LE PETIT MAKLA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selas MJS Partners, sise [Adresse 1], prise en la personne de Maître [I] [H]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. MAACH Société civile immobilière au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 802 840 561
Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0739
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 28 Août 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2, salle 2 5ème étage
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 07 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Philippe ALLIAUME, Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT
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