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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 31 mars 2025, n° 24/08161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08161 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4CN
Minute : 25/00375
S.A. SEQENS, SOCIETE D HABITATIONS A LOYER MODERE, RCS [Localité 8] 582 142 816
Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Monsieur [H] [W], est assisté de M [W] [D]
Madame [Y] [W]
Monsieur [O] [W]
Monsieur [M] [W]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Mars 2025, par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. SEQENS, SOCIETE D HABITATIONS A LOYER MODERE, RCS [Localité 8] 582 142 816
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de Paris
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [W], est assisté de M [W] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
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