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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 22/03650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/03650
N° Portalis 352J-W-B7G-CWLZ4
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Mars 2022
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Emily OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D876
DEFENDERESSES
S.A.S. MGHU SMALL CAP
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437
S.A.S. MLPRINCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 et Maître Lionel KOEHLER-MAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
Claire ISRAEL, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CAVALIE, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. [L] [H] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société MGHU SMALL CAP et de la société MLPRINCE,
Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/03650,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 Avril 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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