Décision du 23 Septembre 2025

Minute n° 25/00148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DE LA SEINE-[Localité 8]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DANS

LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ÉVICTION LOCATIVE

du 23 Septembre 2025

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Rôle N° RG 25/00055 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AC4

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 8]

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 7]

Madame Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date initiale de la visite des lieux : 23 septembre 2025

Date de la mise à disposition : 23 Septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 7 avril 2025, accompagnée d’un mémoire valant offre et receptionnée au greffe de la juridiction le 9 avril 2025, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction locative dues à M. [B] [Z] au titre du bail d’habitation qui lui a été octroyé, portant sur un appartement situé au 2ème étage, porte gauche, de l’immeuble sis, [Adresse 1], sur la commune de [Localité 9].

Par courriel du 22 septembre 2025, la SOREQA a fait savoir que M. [B] [Z] ayant été relogé, elle entend se désister de l’instance en cours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que :

— la société demanderesse à la présente instance se désiste,

— le défendeur n’a pas déposé d’écritures en défense ;

Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient

de conclure au caractère parfait du désistement.

En conséquence, il n’y a pas lieu à transport judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la charge de la SOREQA.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SOREQA ;

Dit n’y avoir lieu à transport ;

Condamne la SOREQA au paiement des dépens de la présente procédure.

Cécile PUECH

Greffier

Anne-Claire GATTO-DUBOS

Vice-Présidente, Juge de l’expropriation