TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02383 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXOS

6 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 05/05/2025

à la SCP BAYLE – JOLY

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

la SCP MAATEIS

COPIE délivrée

le 05/05/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025 lequel a été prorogé au 28 avril 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [H] [E] [L]

né le 30 Juin 1987 à [Localité 28]

[Adresse 16],

[Localité 11]

Madame [X] [K] [A] [V] [T]

née le 06 Décembre 1985 à [Localité 26]

[Adresse 16]

[Localité 11]

Tous deux représentés par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [R] ès-qualités de liquidateur de la société SEED IMMOBILIER,

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 11]

Défaillant

Monsieur [B] [U]

Entrepreneur individuel demeurant :

[Adresse 6]

[Localité 9]

Défaillant

Monsieur [C] [F]

entrepreneur individuel, en sa qualité de chef d’entreprise de la société [C] SERVICES

demeurant :

[Adresse 27]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Défaillant

La compagnie MAAF ASSURANCES

ès qualités d’assureur de

— Monsieur [B] [U]

— Monsieur [C] [F]

société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 19]

prise en la personne de son représentant statutaire

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

Maître [J] [P] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société TCM

société par actions simplifiée domicilié ès-qualités :

[Adresse 3]

[Localité 9]

Le mandataire ayant été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 18.04.2023, jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société TCM

Défaillant

La société TCM

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 15]

[Localité 14]

Prise en la personne de son Président, Monsieur [Z] [N], domicilié ès-qualités audit siège

Défaillante

La SA MMA IARD ès qualités d’assureur de la société TMC

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 18]

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société TMC

[Adresse 5]

dont le siège social est :

[Localité 18]

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [W] [M],

entrepreneur individuel exerçant anciennement sous le nom BATELEC

[Adresse 8]

[Localité 12]

Défaillant

La Société QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de Monsieur [W] [M]

dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 21]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] ont, par actes des 30, 31 octobre 2024 et 05, 06 novembre 2024 fait assigner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [W] [M], la société QBE EUROPE SA/NV, Monsieur [D] [R], Monsieur [B] [U], Monsieur [C] [F], SA MAAF ASSURANCES, Me [J] [P], la société MMA IARD et la société TCM devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2025, au cours de laquelle Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] ont exposé avoir acquis de la société SEED IMMOBILIER, marchand de biens, une maison à usage d’habitation, et une dépendance, situées [Adresse 17]. Ils ajoutent que préalablement à la vente, la société SEED IMMOBILIER, s’est chargée de la rénovation de l’immeuble et pour ce faire, a fait notamment intervenir les entreprises assignées. Ils déplorent avoir très rapidement, constaté plusieurs anomalies et désordres.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,la SA MAAF ASSURANCES et la société MMA IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [W] [M], la société QBE EUROPE SA/NV, Monsieur AlexandreLEVASSORT, Monsieur [B] [U], Monsieur [C] [F], Me [J] [P],et la société TCM n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T], et notamment le PV de constat de commisssaire de justice du 21 août 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [Y] [G],

[Adresse 20],

[Localité 13];

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 25]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] et proposer une base d’évaluation;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par le Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;

DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;

AUTORISE Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire

DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT que les la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [W] [M], la société QBE EUROPE SA/NV, Monsieur [D] [R], Monsieur [B] [U], Monsieur [C] [F], SA MAAF ASSURANCES, Me [J] [P], la société MMA IARD et la société TCM devront produire auprès du Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d’assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l’assignation,

REJETTE toutes autres demandes

DIT que Monsieur [H] [L] et Madame [X] [T] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,