Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 21 octobre 2025, n° 25/09742

TJ Bobigny 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
Le juge a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [N] [K] nécessitent effectivement des soins et compromettent la sûreté des personnes, justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation complète.
Accepté
Proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles
Le juge a jugé que les restrictions imposées sont proportionnées à l'état mental du patient et à la mise en œuvre du traitement requis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 21 oct. 2025, n° 25/09742
Numéro(s) :	25/09742
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Miryam ABDALLAH
Parties :	Etablissement d'hospitalisation :, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE-

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE-REINTEGRATION

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/09742 – N° Portalis DB3S-W-B7J-36WY

MINUTE: 25/2019

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [K]

né le 02 Mars 1988 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE-EVRARD

Absent (e) représenté (e) par M^e Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6]

Absent

INTERVENANT

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE-EVRARD

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 octobre 2025

Le 14 octobre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [K].

Depuis cette date, Monsieur [N] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE-EVRARD.

Le 15 Octobre 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 octobre 2025.

A l’audience du 21 Octobre 2025, M^e Miryam ABDALLAH, conseil de Monsieur [N] [K], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé du 20 octobre 2025 faisant état d’un patient opposant, refusant catégoriquement une part des traitements médicamenteux, sans idées délirantes, sans critiques de ses troubles du comportement, banalisant et minimisant les insultes et menaces de mort contre l’équipe soignante, anosognosique, que Monsieur [N] [K] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

Et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [K] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 21 Octobre 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :