Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 10 mars 2026, n° 24/05914

TJ Paris 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Attente d'une décision d'un tribunal de commerce
Le juge a estimé que la décision du tribunal de commerce était déjà intervenue et qu'il n'y avait plus lieu d'ordonner un sursis à statuer.
Autre
Nécessité de conclusions actualisées
Le juge a décidé de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de présenter des conclusions actualisées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 10 mars 2026, n° 24/05914
Numéro(s) :	24/05914
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand RABOURDINVictor EDOU
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE
Parties :	S.A.S. CHARDON AUTOMOBILE c/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à : M^e Rabourdin – P0158

M^e Me Edou – P0021

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/05914

N° Portalis 352J-W-B7I-C4WRZ

N° MINUTE : 5

Assignation du :

29 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. CHARDON AUTOMOBILE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0158

DEFENDERESSE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0021

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de M^me Emilie GOGUET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 29 avril 2024 par la société CHARDON AUTOMOBILES à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure initiée par la société TEKART ARCHITECTURE devant le tribunal de commerce de BOBIGNY et en indemnisation ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2025 par lesquelles la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sollicite du juge de la mise en état qu’il sursoie à statuer dans l’attente d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de la procédure initiée par la société TEKART ARCHITECTURE selon les actes d’assignation en date des 29 et 30 mars 2022 devant le tribunal de commerce de BOBIGNY ;

Vu le message RPVA de la MAF en date du 22 janvier 2026 indiquant que la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY a été rendue le 13 janvier 2026 et est en cours de rédaction, et sollicitant un renvoi de l’examen de l’affaire à une audience de mise en état ultérieure le temps nécessaire à la réception de la décision ;

Vu le message RPVA de la société CHARDON AUTOMOBILES en date du 23 janvier 2026 par lequel elle sollicite la défixation de l’incident, la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY étant en cours de rédaction ;

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici il ressort des échanges entre les parties que l’événement susceptible de justifier le sursis à statuer soit la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY à la suite de l’assignation délivrée par la société TEKART ARCHITECTURE assurée par la MAF, est intervenu le 13 janvier 2026 de sorte qu’il n’y a plus lieu d’ordonner un sursis à statuer.

Il convient de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 mai 2026 à 13 h 40 pour conclusions actualisées de la société CHARDON AUTOMOBILE à la suite de la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY à notifier au moins 5 jours avant l’audience.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florence ALLIBERT, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

REJETONS la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 mai 2026 à 13 h 40 pour conclusions actualisées de la société CHARDON AUTOMOBILE à la suite de la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY à notifier au moins 5 jours avant l’audience ;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état