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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 6 janv. 2025, n° 24/11843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/11843 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2G4M
Numéro de minute : 25/00060
Madame [U] [T]
Représentant : Me Emna FARAH – DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160
Madame [C] [T]
Représentant : Me Emna FARAH – DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160
C/
Madame [K] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)
Nous, Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assisté de Laurie SERVILLO, greffier,
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
Vu le défaut de comparution des demandeurs sans motif légitime.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation.
Fait à Bobigny, le 06 Janvier 2025,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Président,
Thomas RONDEAU
Transmis à : Me Emna FARAH – DE MATOS
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