TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02255 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26QF

MI : 24/00000244

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

décision nativement numérique délivrée

le 23/02/2026

à la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

M^e Marin RIVIERE

COPIE délivrée

le 23/02/2026

à

2 copies au au service expertise

Rendue le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La Compagnie ALLIANZ, Société Anonyme

Dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La compagnie ACTE IARD, Société anonyme à directoire

Dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 05 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à la réhabilitation en VEFA du site industriel de l’usine Marie Brizard sis [Adresse 3] à Bordeaux et désigné Monsieur [U] pour y procéder.

Suivant acte du 24 octobre 2025, la compagnie ALLIANZ a fait assigner la compagnie ACTE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La compagnie ALLIANZ a exposé que la Société BEIS intervenue sur le chantier litigieux a souscrit un contrat BTP auprès de la Compagnie ALLIANZ à effet au 1er janvier 2016. La requérante a indiqué que toutefois, cette assurance a été résiliée à effet au 1er janvier 2022 et que par la suite la Société BEIS a souscrit un contrat auprès de la Compagnie ACTE IARD, et qu’il est donc nécessaire qu’elle soit attraite à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026.

La compagnie ACTE IARD a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le certificat Qualibat, laissent apparaître que la mise en cause de la compagnie ACTE IARD est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, la compagnie ALLIANZ justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la compagnie ALLIANZ , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] par ordonnance de référé du 05 février 2024 seront communes et opposables à la compagnie ACTE IARD qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la compagnie ALLIANZ conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,