Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, saisie immobil distribut, 9 janv. 2025, n° 23/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Procédure de distribution - Homologue le règlement amiable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RG – N° RG 23/00048 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KCR7
Notif Me [J] [U], la SCP [D] & ASSOCIES ,
débiteur saisi et créanciers inscrits (lrar+ls) le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
********
ORDONNANCE
rendue en matière de distribution du prix d’un immeuble
Nous, Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Julie CROS, greffier
Vu la requête déposée le 07 janvier 2025 par la SCP [D] & ASSOCIES à fin d’homologation d’un projet de distribution établi le 22 novembre 2024 ;
Vu l’article R 332-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
SUR CE :
Attendu qu’il n’a pas été formé de contestation ou de réclamation dans le délai de quinze jours prévu à l’article R 332-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Que les conditions requises sont remplies pour procéder à l’homologation du projet de distribution ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière, par ordonnance en dernier ressort,
Homologuons le projet de distribution du 22 novembre 2024 ;
Conférons force exécutoire à cet acte dont une copie sera annexée à la présente décision .
Nîmes, le 09 Janvier 2025
Le greffier Le juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Expert
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Protection
- Baux ruraux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail rural ·
- Tribunaux paritaires ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Statuer ·
- Mise en état ·
- Champagne ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Sommation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Sms ·
- Résiliation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Exécution immédiate ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Détention
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Stupéfiant ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Ordre public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal compétent ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Cotisations
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Atlantique ·
- Bailleur ·
- Résiliation du contrat ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Réserver ·
- Siège social ·
- Mesure d'instruction ·
- Fonds de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Pierre ·
- Auteur ·
- Saisine
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Arbre ·
- Dernier ressort ·
- Minute
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.