Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 2 juil. 2025, n° 25/04345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 25/04345 – N° Portalis DB3S-W-B7J-27I6
N° minute : 25/00543
Monsieur [U] [V]
Représentant : Maître Hugo WINCKLER de l’AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 649
Madame [T] [F] épouse [V]
Représentant : Maître Hugo WINCKLER de l’AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 649
C/
S.A.S. OMEGA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par acte d’huissier enrôlé le 30/04/2025, Mme [F] épouse [V] et M. [V] ont fait assignerla SAS Omega devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 6 juin 2025, Mme [F] épouse [V] et M. [V] indique se désister de son action.
SUR CE,
Sur le désistement
L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.
Le désistement d’action entraîne abandon du droit qui fait l’objet de la contestation. Il n’a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d’un intérêt.
En l’espèce, le désistement d’action de Mme [F] épouse [V] et M. [V] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.
Il convient ainsi de constater l’extinction de l’instance.
Sur les frais du procès
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il convient de condamner Mme [F] épouse [V] et M. [V] aux dépens à défaut de meilleur accord.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/04345 du fait du parfait désistement d’action de Mme [F] épouse [V] et M. [V] ;
CONDAMNE Mme [F] épouse [V] et M. [V] aux dépens.
Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Hugo WINCKLER de l’AARPI EVERGREEN LAWYERS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Parfum ·
- Médiation ·
- Fonds de commerce ·
- Action ·
- Dire ·
- Date ·
- Renouvellement
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Établissement psychiatrique ·
- Surveillance ·
- Atteinte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Organisation judiciaire ·
- Département ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Participation financière ·
- Aide sociale ·
- Militaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintien ·
- Refus ·
- Frontière ·
- Langue française ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aéroport ·
- Notification ·
- Prolongation
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Suspension ·
- Reconduction ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Prêt ·
- Commandement de payer ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Commissaire de justice ·
- Exigibilité ·
- Clause resolutoire
- Indivision ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Procès-verbal de constat ·
- Demande ·
- Titre ·
- Accord ·
- Blessure
- Hospitalisation ·
- Thérapeutique ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Consentement ·
- Public ·
- Algérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Agence ·
- Document ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Jugement
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Hébergement ·
- Résidence ·
- Débiteur
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale plénière ·
- Droit de la famille ·
- Adoption plénière ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Épouse ·
- Chambre du conseil ·
- Transcription ·
- Champagne ·
- Prénom ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.