Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 25/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00077 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITQ3
DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [H] [P] épouse [S]
demeurant [Adresse 1]
Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 16 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 janvier 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation concernant la participation financière de 146 euros en tant qu’obligé alimentaire de Mme [G] [S]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [H] [P] épouse [S]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Amiante ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Arménie ·
- Épouse ·
- Expédition
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Évacuation des déchets ·
- Intérêt légal ·
- Appareil électroménager
- Leasing ·
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Saisie-attribution ·
- Délai ·
- Société générale ·
- Crédit agricole ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Déclaration
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Trims ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Juridiction
- Insuffisance d’actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Ès-qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Ingénierie ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Refus ·
- Frontière ·
- Langue française ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aéroport ·
- Notification ·
- Prolongation
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Suspension ·
- Reconduction ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.