Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 28 novembre 2025, n° 25/05614

TJ Bobigny 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a estimé que la compétence des juridictions françaises était justifiée, permettant ainsi d'examiner la demande de divorce.
Accepté
Recevabilité de la demande en divorce
Le juge a déclaré la demande en divorce recevable, en conformité avec les articles du Code de la famille marocain.
Accepté
Conformité avec le Code de procédure civile
Le juge a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a condamné Monsieur [Y] [U] aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 1, 28 nov. 2025, n° 25/05614
Numéro(s) :	25/05614
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel BERTOLA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 25/05614 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GQC

Minute : 25/01922

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 28 Novembre 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [U]

née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 93008-2024-014295 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

demanderesse :

Ayant pour avocat M^e Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Monsieur [Y] [U]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DIT que la demande en divorce est recevable ;

PRONONCE pour discorde en application des articles 94 et 97 du Code de la famille marocain le divorce de :

Madame [M] [U], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12] (Maroc) ;

et de

Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny le 28 novembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE