Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 26 mars 2025, n° 23/11339

TJ Bobigny 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles 237 et suivants du Code Civil
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Droit au logement familial
La cour a jugé que l'attribution des droits locatifs à Madame [U] était justifiée pour le bien-être des enfants.
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
La cour a confirmé le montant de la contribution mensuelle à l'entretien des enfants, en se basant sur l'ordonnance sur mesures provisoires.
Accepté
Formalités de mention du divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 26 mars 2025, n° 23/11339
Numéro(s) :	23/11339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie NOEL HASBI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/11339 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YHH7

Minute : 25/00449

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 26 Mars 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [M], [B], [U]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (GUADELOUPE)

[Adresse 4]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 274

Monsieur [C], [S] [L]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (BULGARIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 22 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 27 novembre 2023,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juin 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [C] [S] [L] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Bulgarie),

de Madame [M] [B] [U] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12] (Guadeloupe),

Mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 14] (Bulgarie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 01 janvier 2019,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Madame [U] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal, sous réserve des droits du bailleur,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

RAPPELLE que les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants mineurs sont suspendus,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [L] à l’entretien et à l’éducation des deux enfants tel que fixé dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juin 2024 soit 100 euros par enfant et par mois, soit 200 euros par mois,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U],

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

CONDAMNE Madame [U] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES