TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 25/03765 N Portalis DB3S W B7J 3CQM

MINUTE: 25/816

Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [X]

né le 16 Octobre 2002 à [Localité 5] – SRI LANKA

domicilié : chez Monsieur [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d=hospitalisation : L=EPS DE VILLE EVRARD,

Absent (e) représenté (e) par M^e Marie SITRUK, avocat commis d=office

PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L=EPS DE VILLE EVRARD

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 29 avril 2025.

Le 23 avril 2025, la directrice de L=EPS DE VILLE EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [X].

Depuis cette date, Monsieur [C] [X] fait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=EPS DE VILLE EVRARD.

Le 28 Avril 2025, la directrice de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Monsieur [C] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 avril 2025.

A l=audience du 30 Avril 2025, Me [Localité 6] SITRUK, conseil de Monsieur [C] [X], a été entendu en ses observations.

L=affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Vu le certificat médical initial établi le 23 04 2025 par le Dr [O] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 24 04 2025 à effet au 23 04 2025 prononçant l’admission de [C] [X] en hospitalisation complète ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 24 04 2025 par le Dr [F];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 25 04 2025 par le Dr [E];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 25 04 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [C] [X];

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 28 04 2025;

Vu l’avis motivé établi le 29 04 2025 par le Dr [N];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 04 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 30 04 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1 ses troubles rendent impossible son consentement ;

2 son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[C] [X] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard le 23 04 2025 sans son consentement dans les conditions rappelées ci-dessus.

Le certificat médical établi par le Dr [O] le 23 04 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : désorganisation comportementale, propos érotomaniaques envers des soignants, geste de menace, hermétisme avec tension interne et intolérance à la frustration.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment troubles du comportement avec sthénicité majeure, éléments délirants centrés sur une infirmière du service, adhésion aux soins fluctuante, envahissement hallucinatoire persistant et concluaient que la prise en charge de [C] [X] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 29 04 2025 constatait le patient était calme mais verbalisait des idées délirantes érotomaniaques centrées sur des soignantes, qu’il décrivait des hallucinations intrapsychiques à types d’insultes, avait une réaction émotive inappropriée et des comportements sexualisés dans le service, que persistait une imprévisibilité, le déni des troubles et une compliance passive aux soins.

L’avis établi par le Dr [H] le 29 04 2025 précisait que l’état de santé de [C] [X] n’était pas compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.

Le conseil de [C] [X] était entendu en ses observations.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [C] [X] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [C] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [C] [X]

Laisse les dépens à la charge de l=Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l=exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 30 Avril 2025

Le Greffier

Annette REAL

Le premier vice-président

Juge des libertés et de la détention

Raphaëlle AGENIE FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s=oppose :

Déclare faire appel :