N° RG 25/01207 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBHZ Minute N°25/1207

Dossier SDRE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 06 [5] 2025 pour notification à [X] [C] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— M^e Marie MANZANARES

— CMBD – Mme [M]

— M. Le procureur de la République

le 06 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 06 Décembre 2025

Décision du 06 Décembre 2025 à 10h47

Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Tristan RICHEUX, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[X] [C]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour tuteur : CMBD – Mme [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [X] [C] prise par le Docteur [C] le 28 novembre 2025 à 11h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 02 décembre 2025 à 10h40 autorisant la poursuite de la mesure au delà de 96 heures à compter du 02 décembre 2025 à 11h00.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 05 Décembre 2025 à 10h18,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie MANZANARES

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [M]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [C] le 05 décembre 2025, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [X] [C] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— M^e Marie MANZANARES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [X] [C],

Vu l’avis du ministère public en date du 05/12/2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marie MANZANARES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Marie MANZANARES s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [C] le 05 décembre 2025 à 11h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui :

En effet, le praticien décrit un patient toujours sujet à de l’instabilité psychique et atteint de troubles du comportement. Le médecin souligne un risque de mise en danger du patient lui-même ou d’autrui.

En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [X] [C] au delà de 192 heures à compter du 06 décembre 2025 à 11h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué