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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 25 mars 2025, n° 24/02655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
N° RG 24/02655 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JV4
Minute :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [L] [V]
Représentant : Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18
Madame [N] [D] épouse [V]
Représentant : Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [D] épouse [V]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, faisant fonction de Greffier.
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