PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024

(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00602 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56XL

N° MINUTE :

24/00052

DEMANDEUR :

[Z] [X]

DEFENDEUR :

[W] [Y]

Sous la Présidence de Laura LABAT, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Z] [X]

Stud 11 etg 1

15 rue pierre demours

75017 PARIS

comparant en personne

A :

Madame [W] [Y]

52 rue bichat

75010 PARIS

non comparante

Saisie par Monsieur [Z] [X], la Commission de surendettement des particuliers de SEINE ET MARNE a déclaré le dossier recevable par décision du 30 Mai 2O24.

Monsieur [Z] [X] a formé une contestation, par courrier du 22 Juillet 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du Lundi 09 Décembre 2024 et la décision rendue le jour même.

A l’audience, Monsieur [Z] [X] a indiqué qu’il se désistait de son recours.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Monsieur [Z] [X] ;

CONSTATE l’absence de dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE