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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 15 janv. 2025, n° 23/07443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. BTMP, S.A.R.L. L' RHOD COIFFURE c/ S.A. HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, Société BATIGERE HABITAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/07443 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X6XV
S.C.I. BTMP
Représentant : Me Régine VANITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2223
S.A.R.L. L’RHOD COIFFURE
Représentant : Me Régine VANITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2223
C/
Société BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la sté [Adresse 1]
Représentant : Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0465
S.A. HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION
Représentant : Me Jérôme BARBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0465
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Jérôme BARBET, Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, Me Régine VANITOU
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