N° RG 25/00749 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C57VU 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2026/

N° ARCHIVES 2026/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18 Février 2026

DEMANDEUR:

S.A. ESPACIL HABITAT SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocats au barreau de LORIENT

à :

DEFENDEUR :

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 21 Janvier 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 18 Février 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 18/02/2026:

Exécutoire à Maître Louis LAURENT

Copie à [H] [P] et Préfet du MORBIHAN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2014, La SA d’HLM Espacil Habitat a consenti à madame [H] [P], la location d’un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 1] avec garage, moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant de 595,27 Euros, charges comprises avec un reste à charge de 168,08 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 novembre 2025, La SA d’HLM Espacil Habitat a fait assigner madame [H] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT.

La SA d’HLM Espacil Habitat demande de :

Constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.

Ordonner l’expulsion de madame [H] [P] et de tous occupants de son chef, au besoin par la force publique, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises.

Condamner madame [H] [P] à lui payer la somme de 730,08 Euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés et ce avec intérêts au taux légal.

N’accorder aucun délai de paiement.

Condamner madame [H] [P] à lui payer la somme de 120 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ne pas supprimer l’exécution provisoire de la décision à intervenir prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner madame [H] [P] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Subsidiairement :

Si le juge des contentieux de la protection accordait des délais de paiement à madame [H] [P] et estimait que cette personne devait bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire devant lesdits délais, il est demandé au juge de préciser qu’à défaut d’un seul versement y compris le loyer en cours, la clause résolutoire reprendra ses droits et le bail sera résilié.

Les autres demandes étant inchangées.

A l’appui de ses prétentions La SA d’HLM Espacil Habitat expose  :

— que les loyers et charges ont cessé d’être honorés, malgré diverses démarches amiables,

— que madame [H] [P] n’ayant pas régularisé les causes d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail signifié le 21 août 2025, celui-ci est résilié de plein droit,

A l’audience La SA d’HLM Espacil Habitat actualise sa créance, au titre des loyers et charges impayés à la somme de 666,08 euros.

Madame [H] [P], non assignée à personne, ne se présente pas à l’audience, ni n’a été représentée.

Elle n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous par le service social, en vue l’évaluation de sa situation sociale et financière, spécialement destinée au Tribunal dans le cadre de la présente procédure de résiliation du bail.

Sur interrogation du Juge, La SA d’HLM Espacil Habitat déclare maintenir sa demande relative à la résiliation du bail, s’opposer à une éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à d’éventuels délais de paiement ou de grâce.

La SA d’HLM Espacil Habitat indique que madame [H] [P] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience mais s’oppose à l’octroi de délai en son absence.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA d’HLM Espacil Habitat réclame le paiement de l’arriéré des loyers et charges.

Il est versé aux débats l’engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 666,08 Euros à la date du 19 janvier 2026 (mois de décembre 2025 inclus).

Total dû : 666,08 Euros

Madame [H] [P] ne justifie pas du paiement de cette somme.

Il convient en conséquence de condamner madame [H] [P] à payer à La SA d’HLM Espacil Habitat la somme de 666,08 Euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 19 janvier 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 18 février 2026.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce en vertu des conditions générales du bail, à défaut de paiement à son terme du loyer, après un commandement infructueux, la location est résiliée de plein droit.

Il est établi et non contesté que madame [H] [P] a laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à madame [H] [P] le 21 août 2025.Madame [H] [P] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Elle n’a pas apuré sa dette dans le délai de deux mois et reste toujours redevable d’un arriéré.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de La SA d’HLM Espacil Habitat à la date du 21 octobre 2025.

Sur la demande de refus d’accorder des délais de paiement :

La SA d’HLM Espacil Habitat demande qu’aucun délai de paiement ne soit accordé à madame [H] [P].

En l’espèce, madame [H] [P] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Il convient cependant de noter que madame [H] [P] n’est pas présente à l’audience, qu’elle ne fait aucune demande pour obtenir des délais de paiement et qu’elle ne justifie pas de ses revenus pour apurer sa dette.

En conséquence, aucun délai de paiement ne sera accordé à madame [H] [P].

Sur l’expulsion de la locataire :

Madame [H] [P] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 21 octobre 2025, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 595,27 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de madame [H] [P] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code de procédure civile d’exécution ,il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur l’exécution provisoire :

Par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de La SA d’HLM Espacil Habitat ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protections, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et exécutoire, en premier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :

Condamne madame [H] [P] à payer à La SA d'[Adresse 4] Espacil Habitat la somme de SIX CENT SOIXANTE-SIX EUROS et HUIT CENTIMES (666,08 €), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 19 janvier 2026, le tout sous réserve des règlements effectués depuis lors, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 18 février 2026.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de La SA d’HLM Espacil Habitat à la date du 21 octobre 2025.

Dit que l’expulsion de madame [H] [P] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET VINGT-SEPT CENTIMES (595,27 €) charges comprises, à compter du 21 octobre 2025 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de madame [H] [P] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Dit n’y avoir lieu à l’allocation d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne madame [H] [P] aux dépens lesquels comprendront les frais de commandement de payer arrêtés à la date du 19 novembre 2025, à la somme de SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES (79,63 €).

Le présent jugement a été signé par E.DORDAIN, Présidente d’audience et par C.AUDRAN Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE