Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 2 oct. 2025, n° 25/09133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09133 – N° Portalis DB3S-W-B7J-33RG
MINUTE: 25/1890
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [C]
né le 14 Septembre 1995 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 21 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [C].
Depuis cette date, Monsieur [Z] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Le 29 Septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [C].
Le 02 octobre 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Z] [C]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 29 septembre 2025 concernant Monsieur [Z] [C].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 02 Octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mur de soutènement ·
- Mission ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai ·
- Eaux ·
- Motif légitime
- Chauffage ·
- Lot ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Lac ·
- Compteur ·
- Sommation ·
- Installation
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Tiers saisi ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Titre exécutoire ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Huissier ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vote ·
- Assemblée générale ·
- Avant-contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte de vente ·
- Résolution ·
- Partie ·
- Vendeur ·
- Titre ·
- Dépense
- Vote par correspondance ·
- Scrutin ·
- Syndicat ·
- Suppléant ·
- Protocole d'accord ·
- Election professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Annulation
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Résolution du contrat ·
- Mandataire ·
- Crédit affecté ·
- Rétractation ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Pneumatique ·
- Mesure d'instruction ·
- Défaillance ·
- Contrôle technique ·
- Délai ·
- Usure ·
- Vices
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sursis à statuer ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Annulation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Demande
- Désistement ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Instance ·
- Exécution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Accord ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Assurances ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Défaut ·
- Expulsion ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.