TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024

N° RG 24/02522 – N° Portalis DBW3-W-B7I-47QT

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [E]

Né le 30 juillet 1982 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [V] [N]

Née le 23 juin 1990 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [W]

Né le 17 janvier 1992 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [O] [A] épouse [W]

Née le 23 août 1992 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [E] et Mme [V] [N] sont propriétaires d’une habitation avec terrain attenant, située [Adresse 4] et cadastrée section [Cadastre 7] jouxtant la parcelle en surplomb, cadastrée [Cadastre 6] et appartenant à M. [U] [W] et Mme [O] [A] épouse [W].

Se plaignant de recevoir les eaux pluviales non convenablement canalisées par un mur de soutènement construit à l’Est du fonds de M. [U] [W] et Mme [O] [A] épouse [W], ce qui serait une cause de fragilisation de leur immeuble et de divers désordres, M. [X] [E] et Mme [V] [N] ont fait assigner par actes de commissaire de justice du 3 juin 2024 M. [U] [W] et Mme [O] [A] épouse [W] afin qu’une expertise soit ordonnée sur ce point.

A l’audience du 13 septembre 2024, M. [X] [E] et Mme [V] [N] ont réitéré leur demande d’expertise.

M. [U] [W] et Mme [O] [A] épouse [W], par leur conseil, ont émis protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

Il est renvoyé pour plus ample explications aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 25 octobre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la demande relative à l’expertise

Suivant l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, les documents produits par M. [X] [E] et Mme [V] [N], notamment un avis technique de M. [M] [L] et un procès-verbal de constat daté du 8 avril 2024, sont de nature à établir que leur immeuble comporte des fissures et désordres pouvant être en lien avec l’écoulement des eaux provenant du fonds de M. [U] [W] et Mme [O] [A] épouse [W] au niveau du mur de soutènement que ces derniers ont fait édifier en limite de leur parcelle.

M. [X] [E] et Mme [V] [G] ont ainsi un intérêt légitime à faire examiner ce point par un expert judiciaire impartial dont la mission sera précisée ci-après.

Les dépens resteront à la charge de M. [X] [E] et Mme [V] [N] ayant pris l’initiative de la procédure.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise judicaire.

Désignons :

Mme [F] [H] :

[Adresse 5]

Tel [XXXXXXXX01] – [Localité 10]. : 06.66.69.81.88

Avec mission de :

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les devis, factures…,

— Se rendre sur les lieux situés située [Adresse 4] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Décrire le mur de soutènement à l’Est du fonds de M. [U] [W] et Mme [O] [A] épouse [W] et préciser son implantation par rapport aux limites des propriétés,

— Indiquer si ce mur est conforme aux règles de l’art et notamment si le système de récolte et d’évacuation des eaux est conforme aux dispositions légales et aux règles posées par l’article 640 du code civil,

— Lister les désordres visés dans l’assignation, l’avis technique de M. [M] [L] et le constat en date du 8 avril 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— En indiquer leur nature et leur importance, en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité et/ou la solidité de l’ouvrage et/ou le rendre impropre à sa destination,

— indiquer s’ils peuvent avoir un lien avec l’écoulement des eaux provenant du fonds de M. [U] [W] et Mme [O] [A] épouse [W],

— Indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— Donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [X] [E] et Mme [V] [N] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

Disons que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par M. [X] [E] et Mme [V] [N] d’une avance de 4.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [X] [E] et Mme [V] [N]

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT