Ministère de la Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

— Pôle social -

Contentieux des Elections Professionnelles

[Adresse 8]

[Localité 12]

01.39.07.39.07

[Courriel 17]

N° RG 25/00620 -

N° Portalis DB22-W-B7J-SYT3

JUGEMENT

Du : MARDI 25 MARS 2025

Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

[G] [C]

[U] [V]

C/

Société LABORATOIRE DENEL

Syndicat CFDT

[W] [H]

[R] [S]

Expédition exécutoire

délivrée le

Expéditions certifiées conformes

délivrées le

Minute : CP 5/2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de délibéré du Tribunal Judiciaire tenue le 25 Mars 2025;

Sous la Présidence de Madame Béatrice THELLIER, Juge,

assistée de M^me SCHWEITZER Nicole , Greffier;

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 15]

représentée par M^e Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e GANDOLFO.

Mme [G] [C]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e GANDOLFO.

Mme [U] [V]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e GANDOLFO.

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société LABORATOIRE DENEL

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par M^e Emilie DEHERMANN-ROY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par M^e RAMAGNINO.

Syndicat CFDT

Pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représenté par Monsieur [P] [A], muni d’un mandat écrit

M. [W] [H]

Chez Laboratoire DENEL

[Adresse 2]

[Localité 14]

Comparant en personne

Mme [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique de plaidoiries du 11 Mars 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré au 25 Mars 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 5 février 2025, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (ci-après dénommé le syndicat CGT), Mme [C] et Mme [V] ont sollicité l’annulation du second tour des élections des membres du comité social et économiques (CSE), titulaires et suppléants (collège unique), organisé le 21 janvier 2025 au sein de la société Laboratoire Denel.

A la demande des requérants, le greffe a convoqué la société Laboratoire Denel, le syndicat CFDT ainsi que M. [H] et Mme [S] à une audience fixée au 11 mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été évoquée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, reprenant les prétentions contenues dans leur requête introductive d’instance, le syndicat CGT, Mme [C] et Mme [V], représentés par leur conseil, demandent au tribunal d’annuler le second tour des élections des membres du CSE, titulaires et suppléants (collège unique), intervenu au sein de la société Laboratoire Denel le 21 janvier 2025, d’enjoindre à ladite société de procéder à un nouveau second tour des élections professionnelles et de la condamner à payer au syndicat CGT la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Ils font valoir qu’après le dépouillement du second tour les procès-verbaux n’ont pas été immédiatement rédigés et les résultats n’ont pas été proclamés. Ils ajoutent que lors du second tour le bureau de vote n’était composé que de deux salariés, au lieu de trois, dont Mme [T] qui avait négocié et signé le protocole d’accord préélectoral pour le compte de la société. Ils font enfin valoir que lors du second tour la société a adressé un matériel de vote par correspondance alors qu’une telle modalité de vote n’était pas prévu par le protocole d’accord préélectoral et qu’un salarié a voté par correspondance, vote qui n’a pas pu être pris en compte. Elle précise que dans la mesure où il y a eu une égalité de voix entre deux listes pour l’élection du titulaire et du suppléant, les irrégularités précitées ont nécessairement eu un impact sur les résultats et le scrutin.

En défense, la société Laboratoire Denel, représentée par son conseil, reprenant ses prétentions contenues dans ses conclusions, indique qu’elle s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant de l’annulation du second tour des élections des membres du CSE et sollicite en cas d’annulation qui lui soit ordonné de déterminer unilatéralement les conditions d’organisation pratique du second tour (date et lieu du vote, heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, date de communication des candidatures et affichage) ou subsidiairement qui lui soit ordonné d’engager la négociation d’un avenant au protocole d’accord préélectoral sur les seules conditions d’organisation pratique du second tour. Elle sollicite enfin que les requérants soient déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que le sujet du vote par correspondance au second tour est le seul point qui ait pu avoir un effet sur les résultats du vote, estimant que les autres difficultés relevées par les requérants étaient sans rapport avec les résultats. Elle ne conteste pas que le matériel de vote par correspondance n’aurait pas dû être envoyé, celui-ci n’étant pas prévu par le protocole d’accord préélectoral. Elle pensait que le syndicat CGT accepterait d’ouvrir la possibilité du vote par correspondance pour le second tour compte tenu de l’annulation de la réunion de l’ensemble du personnel qui devait avoir lieu à proximité du lieu de vote fixé sur [Localité 16] et ce afin de faciliter le vote des salariés.

M. [H], élu titulaire, présent à l’audience, indique qu’il s’en remet également à l’appréciation du tribunal s’agissant de l’annulation du second tour des élections des membres du CSE.

Le syndicat CFDT, représenté par son mandataire, confirme l’exactitude des irrégularités soulevées par le syndicat CGT.

Mme [B], élue suppléante, n’a pas comparu à l’audience bien que régulièrement convoquée.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation du second tour des élections des membres du CSE

Il convient de rappeler que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin peuvent constituer une cause d’annulation des élections professionnelles si celles-ci sont susceptibles d’avoir une influence sur les résultats des élections concernées.

Il convient également de rappeler que les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre l’employeur et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral et donc que l’employeur ne peut unilatéralement modifier les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole négocié (Cass. soc., 12 juillet 2006, n°05-60.332). Il ne peut notamment pas décider unilatéralement de recourir au vote par correspondance et ce même si son but est de faciliter le vote des salariés absents ou éloignés du lieu de vote.

En l’espèce, il est constant que la société Laboratoire Denel a envoyé à l’ensemble des salariés un matériel de vote par correspondance pour le second tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE et ce alors même qu’une telle modalité de vote n’était pas prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Il est également constant qu’au moins un salarié a voté par correspondance lors du second tour et que son vote n’a pas été pris en compte tenu de l’irrégularité du recours au vote par correspondance, ce que le salarié concerné ne pouvait pas savoir.

Il est indéniable qu’une telle irrégularité a nécessairement affecté le résultat du scrutin puisqu’un vote n’a pas pu être pris en compte (le vote par correspondance) et ce alors qu’il y avait une parfaite égalité de voix entre deux listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants du CSE.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête du syndicat CGT, de Mme [C] et de Mme [V] et d’annuler le second tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE (collège unique), intervenu le 21 janvier 2025 au sein de la société Laboratoire Denel.

Il est, par ailleurs, enjoint à la société Laboratoire Denel d’engager la négociation d’un avenant au protocole d’accord préélectoral régularisée le 06 décembre 2024 sur les conditions d’organisation pratique du nouveau scrutin à intervenir (second tour).

Sur les frais du procès

S’agissant des frais irrépétibles, la société Laboratoire Denel est condamné à verser au syndicat CGT la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler qu’en matière de contestation des élections professionnelles, le tribunal statue sans frais conformément aux dispositions de l’article R2314-25 du code du travail.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ANNULE le second tour des élections des membres, titulaires et suppléants, du comité social et économiques (collège unique), organisé le 21 janvier 2025 au sein de la société Laboratoire Denel,

ENJOINT à la société Laboratoire Denel d’engager la négociation d’un avenant au protocole d’accord préélectoral régularisée le 06 décembre 2024 sur les conditions d’organisation pratique d’un nouveau scrutin (second tour),

CONDAMNE la société Laboratoire Denel à payer à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le tribunal statue sans frais en la matière.

LE GREFFIER LE JUGE

N. SCHWEITZER