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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 13 janv. 2025, n° 24/10328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10328 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FYB
Minute : 25/00008
CADUCITE
DU 13 Janvier 2025
S.D.C. AKTUEL
Me [W], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299
C/
Monsieur [X] [C]
Madame [J] [C]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Audience publique du 13 janvier 2025
Sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.D.C. AKTUEL, ayant son siège social [Adresse 3], représe,té par son syndic en exercice le Cabinet TRANSIM 93, SARL, ayant son siège social [Adresse 7], ayant pour avocat Me Lydie NAVENNEC NORMAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 5]
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 5]
non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 27 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 13 Janvier 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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