Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 26 mars 2025, n° 23/08661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SCCV FIFAX [ Adresse 2 ] c/ S.A. MMA IARD SA INTERVENANTE VOLONTAIRE, Société MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, S.A.R.L. SOL PROJET, LA SOCIETE LEADER UNDERWRITING, Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, Société SMABTP, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/08661 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IK
Société SCCV FIFAX [Adresse 2]
Représentant : Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0002
C/
Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY REPRESENTEE PAR LA SOCIETE LEADER UNDERWRITING, en sa qualité d’assureur de la Société ISO-TP
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BUREAU VERITAS SERVICES
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN ( n° de plocie 120144619) liquidée par jugement du Trib de commerce d’EVRY du 12 juin 2020
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société SOLPROJET
Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228
S.A.R.L. SOL PROJET
Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN ( n° de plocie 120144619) liquidée par jugement du Trib de commerce d’EVRY du 12 juin 2020
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
S.A. MMA IARD SA INTERVENANTE VOLONTAIRE
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Marie-laure CARRIERE n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture de l’instruction contre les sociétés SMABTP et SOLPROJET.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction contre les sociétés SMABTP et SOLPROJET.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 4 juin 2025 à 9h ( [Adresse 1], salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions de la SCCV Fifax, à défaut clôture.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 26 Mars 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Copie à : Me Marie-laure CARRIERE, Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, Me Juliette MEL, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Protection juridique ·
- Mainlevée ·
- Trouble mental ·
- Atteinte ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Attribution ·
- Adresses
- Écologie ·
- Pierre ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Commandement ·
- Défaut de paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours ·
- Caisse d'assurances ·
- Expédition ·
- Barème
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Accès ·
- Consultant
- Mutuelle ·
- Instituteur ·
- Société d'assurances ·
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Vol ·
- Dommages et intérêts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dissolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Boni de liquidation ·
- Part sociale ·
- Valeur ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Liquidateur
- Caducité ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Logement collectif ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Date ·
- Remise
- Compte courant ·
- Associé ·
- Saisie-attribution ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Imputation ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Abandon de chantier ·
- Préjudice de jouissance ·
- Demande ·
- Obligation ·
- Piscine ·
- Dépens
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Réception ·
- Tribunal compétent ·
- Lettre recommandee ·
- Débiteur ·
- Avertissement ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Distribution ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Provision ·
- Coûts ·
- Sociétés ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.