Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 13 octobre 2025, n° 24/02146

TJ Marseille 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'assureur de vérifier la valeur du bien
La cour a estimé que l'assureur était tenu d'indemniser le sinistre, car il n'avait pas vérifié les conditions de la transaction au moment de la modification du contrat.
Accepté
Perception des cotisations après le vol
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts était justifiée dans son principe et son montant.
Rejeté
Caractère raisonnable de la contestation
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, considérant le caractère raisonnable de la contestation.
Accepté
Frais irrépétibles exposés
La cour a alloué une somme équitable sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, laissant les frais à la charge de l'assureur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 13 oct. 2025, n° 24/02146
Numéro(s) :	24/02146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BOTTAIEmeric DESNOIX
Cabinet(s) :	CABINET FLEURENTDIDIER ET ASSOCIESBOTTAI BELLAICHECABINETS DESNOIX
Parties :	Société d'assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE ( MAIF ), )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/02146 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PBJ

AFFAIRE :

Mme [M] [C] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE)

Société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) (la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [C],

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), Entreprise régie par le Code des assurances,

Immatriculée sous le N° 775 709 702 01646

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Emeric DESNOIX de la SELARL CABINETS DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS, [Adresse 4]

FAITS ET PROCEDURE

[M] [C] a souscrit auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE un contrat d’assurance relatif à un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 5], acquis en remplacement d’un véhicule MERCEDES GLA.

Le 07 mai 2023, le véhicule a fait l’objet d’un vol.

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE a réclamé à [M] [C] différents documents.

Par courrier en date du 26 octobre 2023, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE a notifié à [M] [C] la résiliation de son contrat.

Par acte en date du 15 février 2024, [M] [C] a assigné la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

— la somme de 13.120,00 Euros au titre de l’indemnisation du sinistre,

— la somme de 609,76 Euros à titre de dommages et intérêts,

— la somme de 2.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] [C] fait valoir :

— que la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE devait démontrer qu’elle avait respecté ses obligations au titre du blanchiment d’argent avant la souscription du contrat,

— que la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE avait connaissance du remplacement du véhicule,

— que la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE n’avait effectué aucune vérification quant au financement du véhicule assuré,

— que la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE avait perçu les cotisations sans aucune discussion,

— qu’elle était étrangère aux relations commerciales entre le société EKT AUTO et la société BONUS CAR.

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE conclut au débouté, faisant valoir :

— qu’elle n’avait pas obtenu les documents relatifs à l’acquisition du véhicule alors que celle-ci présentait des anomalies,

— qu’elle avait pour obligation de vérifier la provenance des fonds à l’origine de l’acquisition du véhicule,

— que [M] [C] n’établissait pas la valeur du véhicule,

— que, subsidiairement, l’indemnisation devait être limitée à la somme de 12.700,00 Euros.

Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

— Sur l’indemnisation du sinistre

Il appartient à l’assuré de remettre à l’assureur toutes les pièces lui permettant de déterminer la valeur du bien pour lequel il sollicite le règlement d’une indemnité.

En application du Code Monétaire et Financier, il incombe à l’assureur de vérifier le paiement du prix et l’origine des fonds ayant financé ce prix.

Selon les certificats datés du 03 juin 2022, [M] [C] a cédé son véhicule MERCEDES GLA à la SAS EKR AUTO, laquelle lui a vendu le même jour le véhicule RENAULT CLIO le même jour.

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE n’a pas vérifié les conditions de la transaction au moment de la modification du contrat, cette vérification devant intervenir au moment du versement de l’indemnité.

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE indique que la SAS EKR AUTO n’était pas propriétaire du véhicule RENAULT CLIO au moment de l’échange. La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE produit un tableau sans en-tête et incomplet dont il apparaît que le véhicule avait fait l’objet d’un sinistre le 31 mai 2022 alors qu’il était la propriété de la société BONUS CAR. L’échange ayant eu lieu le 03 juin 2022, rien ne permet d’affirmer qu’à cette date, il n’était pas la propriété de la SAS EKR AUTO.

Par ailleurs, [M] [C] a fourni à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE les nombreux et parfois inutiles documents qu’elle lui avait réclamés et, notamment, la justification de la provenance des fonds ayant servi à l’acquisition du véhicule MERCEDES GLA.

En l’état de ces éléments, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE est tenue d’indemniser le sinistre.

— Sur le montant de l’indemnité

L’indemnité doit être égale à la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre, en l’espèce 13.000,00 Euros.

[M] [C] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette valeur qui sera retenue. Après déduction de la franchise, il revient à [M] [C] la somme de 12.700,00 Euros au titre de l’indemnisation du sinistre VOL.

— Sur les autres chefs de demande

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE a continué à percevoir les cotisations d’assurance après le vol du véhicule. La demande indemnitaire formée par [M] [C] apparaît justifiée dans son principe et dans son montant.

En l’état du caractère raisonnable de la contestation, la demande de dommages et intérêts formée par pour résistance abusive entre en voie de rejet.

Il convient d’allouer à [M] [C] la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE les frais irrépétibles par elle exposés.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement ni à consignation des sommes dues par la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE ni à constitution d’une garantie par de [M] [C].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE à verser à [M] [C] :

— la somme de 12.700,00 Euros au titre de l’indemnisation du sinistre,

— la somme de 609,76 Euros à titre de dommages et intérêts,

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par [M] [C],

REJETTE la demande formée par la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu à consignation des sommes dues par la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE,

DIT n’y avoir lieu à constitution d’une garantie par de [M] [C],

CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT