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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 12 août 2025, n° 25/07240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/07240 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3TBE
MINUTE: 25/1526
Nous, Thomas RONDEAU, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [P] [M] [D]
née le 15 Octobre 1990 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 01er août 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Madame [P] [M] [D].
Depuis cette date, Madame [P] [M] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 06 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [M] [D].
Le 11 août 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 11 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [P] [M] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 06 Août 2025 concernant Madame [P] [M] [D].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le12 Août 2025
Le juge
Thomas RONDEAU
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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