TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08920 – N° Portalis DB3S-W-B7J-32Q3

MINUTE: 25/1857

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [E]

né le 28 Mai 1979 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES

Présent assisté de M^e Christine AYDIN, avocat commis d’office

LE TUTEUR

Services des majeurs protégés du GHU

Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 26 septembre 2025

Le 09 mai 2025, le directeur du GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [P] [E].

Le 15 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [P] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES.

Le 23 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [P] [E].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 septembre 2025.

A l’audience du 29 septembre 2025, M^e Christine AYDIN, conseil de [P] [E], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

A l’audience, [P] [E] explique qu’il apprécie l’accompagnement médical qui lui est proposé, et qu’un premier projet d esortie en appartement post-cure a été abandonné. Un nouveau projet serait en cours de concrétisation.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 26 septembre 2025, que [P] [E] présente des troubles mentaux chroniques et invalidants, ayant entraîné une prise ne charge au long court avec des passages intercurrents en UMD, qui rendent impossible son consentement aux soins.

Son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, afin de mettre à profit ce séjour axé sur sa réhabilitation psycho-sociale.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [P] [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [P] [E]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 29 septembre 2025

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :