Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 7 février 2025, n° 24/02263

TJ Nantes 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remplacement en cas de défaut de conformité
La cour a estimé que le vendeur avait proposé le remboursement du produit, ce qui était justifié par l'impossibilité de remplacement, rendant la demande de remplacement irrecevable.
Rejeté
Frais engagés pour la défense des intérêts
La cour a noté l'absence de justificatifs pour les frais demandés et a considéré que le vendeur n'avait pas fait preuve de dilatoire dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, Monsieur [R] [V] demande le remplacement d'une machine à laver défectueuse achetée auprès de la SASU UBALDI, ainsi que 700 euros en dommages et intérêts pour les frais engagés dans la défense de ses intérêts. Les questions juridiques posées concernent le droit de l'acheteur à choisir entre réparation et remplacement en cas de défaut de conformité, ainsi que la possibilité de demander des frais pour le temps consacré à la défense. Le tribunal conclut que le remplacement était impossible car le produit n'était plus disponible, et déboute Monsieur [R] [V] de ses demandes, le condamnant aux dépens. L'exécution de la décision est déclarée de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 7 févr. 2025, n° 24/02263
Numéro(s) :	24/02263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. UBALDI

Texte intégral

Minute n°25/0086

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 07 Février 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [R] [V]

[Adresse 2] [Localité 3]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.S.U. UBALDI

[Adresse 4] [Localité 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Décembre 2024

date des débats : 13 Décembre 2024

délibéré au : 07 Février 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/02263 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NER4

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 21 janvier 2021, Monsieur [R] [V] a acheté une machine à laver de marque Bosch sur le site Amazon pour un montant de 410 € TTC.

La machine est tombée en panne. Le 15 juin 2022, elle a été réparée par le service constructeur Bosch électroménager qui a déclaré une fuite d’eau intermittente et difficile à détecter.

Le 16 juin 2022, la SASU UBALDI a indiqué par courrier électronique à Monsieur [R] [V] comment retourner la machine avec promesse le remboursement du produit. Monsieur [R] [V] a répondu immédiatement à la SASU UBALDI qu’il préfèrerait le remplacement du produit à la place de son remboursement.

Le 9 août 2022, le service juridique de Groupama a mis en demeure la SASU UBALDI de procéder au remplacement du lave-linge Bosch WAN28209FF.

Par courrier du 29 août 2022, la SASU UBALDI a écrit que le produit visé n’était plus disponible dans leurs entrepôts. Par courrier du 8 novembre 2022, la SASU UBALDI en a confirmé l’indisponibilité.

Par requête enregistrée le 12 juillet 2024, Monsieur [R] [V] a demandé la convocation de la SASU UBALDI afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  700 euros en principal,

—  700 euros à titre de dommages et intérêts,

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2024 au cours de laquelle Monsieur [R] [V], a maintenu ses demandes.

Monsieur [R] [V] indique que la machine est irréparable et que son prix a augmenté. Il souhaite donc le remplacement du produit et non son remboursement. Il précise que la machine Bosch WAN28209FF était disponible sur le site Market place d’Amazon au prix de 699,99 euros.

Il sollicite également la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles qualifiés de dommages et intérêts au motif qu’il a consacré 70h à préparer la défense de ses intérêts (70h x 10 euros de l’heure).

Bien que régulièrement convoquée, la SASU UBALDI n’a pas comparu et n’est pas représentée.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 7 février 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article L217-9 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Également l’article L217-12 du même code dispose que le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible et en proposer le remboursement.

En l’espèce, la SASU UBALDI a indiqué dans ses deux courriers du 29 août et 8 novembre 2022 que le produit n’était plus disponible dans leurs entrepôts.

Dès lors le remplacement du produit était impossible. Elle a donc proposé la reprise et le remboursement du produit, solution qui a été refusée par Monsieur [R] [V].

Il convient donc de faire application de l’article L.217.12 du code de la consommation et de débouter Monsieur [R] [V] de sa demande.

Sur la demande pour les frais engagés à la défense de ses intérêts

Monsieur [R] [V] demande 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le temps passé à assurer la défense de ses intérêts. Pour autant il ne produit aucun justificatif.

De son côté, la SASU UBALDI a proposé dès le 16 juin 2022 la reprise et le remboursement du produit prouvant n’avoir fait preuve d’aucune mesure dilatoire.

Dès lors, Monsieur [R] [V] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [R] [V] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Monsieur [R] [V] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN