MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01579 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WM5Q

CODE NAC : 50D – 2B

AFFAIRE : [G] [Z], [D] [M] épouse [Z] C/ S.A.S. J2M IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GLE REFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Z] né le 08 Décembre 1959 à OULAGECH (TUNISIE), demeurant 1 Rue 11 novembre – 95110 SANNOIS

et Madame [D] [M] épouse [Z] née le 07 Août 1970 à BIZERTE (TUNISIE), demeurant 1 Rue 11 novembre – 95110 SANNOIS

représentés par M^e Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

DEFENDERESSE

S.A.S. J2M IMMO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 804 759 017, dont le siège social est sis 3 Place de l’Eglise – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE

représentée par M^e Emilie ISAL-PICHOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 430

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Débats tenus à l’audience du : 15 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Février 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [C] et M. [Q] [C] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [B] [W], selon une ordonnance du 14 janvier 2025 (RG N° 24/01201) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

Vu l’assignation en référé délivrée le 9 octobre 2025 à la société J2M Immo à la demande de M. [G] [Z] et Mme [D] [M] épouse [Z], par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 14 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [B] [W] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance,

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 janvier 2026 au cours de laquelle M. [G] [Z] et Mme [D] [M] épouse [Z], représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande.

Vu les protestations et réserves émises par la société J2M Immo par conclusions visées à l’audience.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats.

L’expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par un courriel du 8 septembre 2025.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société J2M Immo.

Il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à la société J2M Immo l’ordonnance rendue le 14 janvier 2025 (RG N° 24/01201) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [B] [W] comme expert,

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,

DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 12 février 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES