Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 27 mai 2025, n° 14/16907

TJ Paris 27 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Y] [V] a demandé à se désister de son instance et de son action contre plusieurs défenderesses, dont BNP Paribas Personal Finance et la société AAKAIS Conseil. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et son acceptation par les défenderesses. Le tribunal a donné acte de ce désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [Y] [V], sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 27 mai 2025, n° 14/16907
Numéro(s) :	14/16907
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETXavier LAYDEKERMarc PANTALONIArnaud BRUGUIEREPhilippe METAISCarine PRAT
Cabinet(s) :	EFFICIACABINET PANTALONI GREINER RACHWANSCP D'AVOCATS BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIESSELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAUCONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP
Parties :	Société AAKAIS CONSEIL, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/16907 – N° Portalis 352J-W-B66-CEA5R

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le 27/05/2025

A M^e CONSTANTIN-[Localité 12] (E1759)

M^e METAIS (R030)

M^e BRUGUIERE (P0315)

M^e TOUTAIN-DE-HAUTECLOCQUE (D0848)

M^e PANTALONI (P0025)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 27 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société AAKAIS CONSEIL

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud BRUGUIERE de la SCP BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0315

S.C.P. [S] [N] [T] [X] [M] [Z] [O] [E] [D] [I] [U] [K] [W] [L] [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.P. [A] [G] [C] [P] [F] & [B] [H]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025, et Maître Carine PRAT la SELARL EFFICIA, avocat au

Barreau de RENNES, avocat plaidant

_________________________________

Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffier,

Vu l’assignation délivrée par M. [V], le 20 août 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la SCP [G] – [P] [F] – [H], le 26 août 2014 à l’encontre de la SCP [N] – [X] – [Z] – [E] – [I] – [K] – [L] – [J], et le 8 septembre 2014 à l’encontre de la société AAKAIS CONSEIL ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [V], en date du 25 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP [G] – [P] [F] – [H], en date du 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 16 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP [Z] – [E] – [I] – [K] – [L] – [J] – LASSERRE – CETRE – ARTAUD – DELHOMME – [N] – [Z] A – MESA-SPARBE – [E] – [Z] – TOUTON venant aux droits de la SCP ADENIS-LAMRRE – [X] – [Z] – [E] – [I] – [K] – [L] – [J], en date du 6 mai 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. [V] de son désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses susvisées.

Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 6 mai 2025 et renvoyée à l’audience de mise en état du 27 mai 2025, afin que la SCP ADENIS-LAMRRE – [X] – [Z] – [E] – [I] – [K] – [L] – [J] et la société AAKAIS CONSEIL concluent sur le désistement d’instance et d’action du demandeur. La dernière défenderesse n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à M. [Y] [V] de son désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [Y] [V], sauf meilleur accord des parties.

Fait à [Localité 11], le 27 mai 2025

La greffière Le juge de la mise en état