TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/01801 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2WK6

Minute : 25/

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9]

C/

Monsieur [X] [L]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 11 juin 2025

Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 11 juin 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT anciennement dénommé OPH [Localité 9]

sis [Adresse 2]

représenté par Monsieur [G] [R], muni d’un pouvoir,

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [L]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 janvier 2007, EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [L] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 272,40 euros, charges en sus.

Le 22 novembre 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1163,20 euros au titre des loyers et charges impayés .

Le 26 novembre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers.

Par acte d’huissier en date du 12 février 2025, EST ENSEMBLE HABITAT a assigné Monsieur [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique

— condamner Monsieur [X] [L] au paiement des sommes suivantes :

* 713,23 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges, arrêté au 7 février 2025, échéance de janvier 2025 incluse

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux loués ;

* 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

* 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les entiers dépens de l’instance ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture le 13 février 2025.

A l’audience du 10 , EST ENSEMBLE HABITAT, représenté par son Conseil, se désiste de sa demande, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 10,42 euros, échéance de mars 2025 incluse. Il sollicite le paiement des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [X] [L], bien que régulièrement assigné en l’étude de l’huissier, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de donner acte à EST ENSEMBLE HABITAT de son désistement des demandes en paiement et en expulsion.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [L] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 22 novembre 2024 et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de le condamner à payer une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande de EST ENSEMBLE HABITAT formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à EST ENSEMBLE HABITAT de son désistement des demandes en paiement et en expulsion,

CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 22 novembre 2024 et de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande de EST ENSEMBLE HABITAT au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

DÉBOUTE EST ENSEMBLE HABITAT du surplus de ses demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/01801 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2WK6

DÉCISION EN DATE DU : 11 Juin 2025

AFFAIRE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9]

C/

Monsieur [X] [L]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires