Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 13 juin 2025, n° 25/00068

TJ Bobigny 13 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Décès du débiteur
La cour a constaté que le décès du débiteur entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance s'éteint par le décès d'une partie dans les actions non transmissibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi surdt, 13 juin 2025, n° 25/00068
Numéro(s) :	25/00068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 15]

Référence à Rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00068 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23WB

EXTINCTION DE L’INSTANCE

Minute n° : 406

DU : 13 Juin 2025

Monsieur [F] [V]

Madame [N] [V] (curatrice)

Monsieur [Z] [M] (curateur)

[11] (459869 link)

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

Aux parties

A la [8]

par LS

———

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

(Article 384 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [F] [V]

décédé le 08/02/2025

selon acte de décès n°109/2025 délivré par la mairie de [Localité 13]

Madame [N] [V] (curatrice)

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparante en personne

Monsieur [Z] [M] (curateur)

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparant en personne

à :

[11] (459869 link)

chez [12], [Adresse 14]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

*****

La [9] a déclaré recevable la demande de surendettement de Monsieur [U] [V];

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 21 janvier 2025, Monsieur [U] [V] a sollicité la saisine du Juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la créance [11] ;

A la suite de cette demande, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 juin 2025;

MOTIFS

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’article 711-1 du Code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi.

En l’espèce la procédure de surendettement est strictement personnelle au débiteur et n’est pas transmissibles à ses héritiers.

Or, Monsieur [U] [V] est décédé le 8 février 2025.

Ce décès emporte l’extinction de l’instance et la clôture de la procèdure de surendettement.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et de clôturer la procédure de surendettment.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de recours ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ouverte sous le RG 25-68 au nom de Monsieur [U] [V]

RENVOIE le dossier à la commission pour clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la commission par lettre simple par le greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 13 Juin 2025 par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT