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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 3 mars 2025, n° 24/09157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
03 Mars 2025
MINUTE : 25/236
N° RG 24/09157 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4NH
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [X] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre N’DRIN, avocat au au barreau de SEINE SAINT DENIS -129
ET
DÉFENDEUR
OPH EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 03 Mars 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Madame [X] [D] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le D18 Septembre 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 06 Janvier 2025, renvoyée à l’audience du 03 Mars 2025,
A l’audience, Madame [X] [D], représentée par son conseil, s’est désisté de son instance.
En l’absence d’opposition de OPH EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [X] [D] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [X] [D] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [X] [D] dans l’affaire l’opposant à OPH EST ENSEMBLE HABITAT
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [X] [D] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 03 Mars 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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