5AA Minute N°

N° RG 25/00710 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G367

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 27 FEVRIER 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

[Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] [Localité 3])

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [Y] [V], chargée de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandatée

DEFENDEUR

Monsieur [I] [M]

né le 03 Février 1976 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne lors de l’appel du rôle mais absent lors de la retenue de l’affaire

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 FEVRIER 2026, DATE PROROGEE AU 27 FEVRIER 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2019, [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] [Localité 3]) a donné à bail à [I] [M] un logement situé [Adresse 3], logement n°275, [Localité 5] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 317,07 € outre une provision mensuelle sur charges de 108,05 €, soit un total mensuel de 425,12 €.

Le 4 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à [I] [M] pour un montant en principal de 8 940,14 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, EKIDOM (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] [Localité 3]) a fait assigner en référé [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion de [I] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamner [I] [M] au paiement d’une provision de 10 102,37 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant égal au loyer révisable outre les charges ;

— condamner [I] [M] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 9 janvier 2026, le bailleur a maintenu ses demandes, sauf à actualiser l’arriéré locatif à la somme de 11 047,51 euros.

[I] [M], qui a été régulièrement assigné par acte signifié à personne, a quitté la salle d’audience avant l’appel de son dossier.

Le diagnostic social et financier établit que [I] [M], qui est âgé de 49 ans, reçoit sa fille adolescente selon les modalités d’une résidence alternée hebdomadaire. Bénéficiaire du RSA depuis 2019, il a contracté une dette locative à compter de l’année 2020, de sorte que son droit à perception de l’APL a été suspendu en 2024. Le dépôt d’un dossier de surendettement a été suggéré à l’intéressé.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 13 février 2026, délai qui a été prorogé au 27 février 2026, en raison du placement en arrêt maladie du magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF préalablement à la délivrance de l’assignation.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Le commandement ayant été signifié le 4 août 2025, et n’ayant pas été régularisé dans le délai légal de deux mois, la clause résolutoire a produit effet le 5 octobre 2025.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à cette date.

À compter du 5 octobre 2025, [I] [M] est occupant sans droit ni titre et redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable, soit 363,58 €, outre la provision sur charges de 106,57 €, soit 470,15 € par mois.

Sur la provision

Au vu du décompte actualisé produit aux débats, le bailleur justifie être créancier de la somme de 11 047,51 € (onze mille quarante-sept euros et cinquante-et-un centimes) incluant loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, arrêtés au 8 janvier 2026.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’allouer au bailleur une provision à hauteur de ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion

Il convient d’ordonner l’expulsion de [I] [M] et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai légal de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

[I] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’action de [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] [Localité 3]) ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 22 octobre 2019 entre [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] [Localité 3]) et [I] [M] concernant le logement situé [Adresse 3], n°275, 86 000 [Localité 3], à la date du 5 octobre 2025 ;

DISONS que depuis cette date [I] [M] est occupant sans droit ni titre ;

ORDONNONS son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, à défaut de libération volontaire dans le délai légal ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de [I] [M], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [I] [M] à payer à [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] [Localité 3]) la somme provisionnelle de 11 047,51 € (onze mille quarante-sept euros et cinquante-et-un centimes) arrêtée au 8 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS [I] [M] à payer, à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale à 470,15 €, montant révisable conformément aux règles applicables aux organismes HLM ;

CONDAMNONS [I] [M] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, celui de la saisine de la CAF, et le coût de l’assignation, ainsi que de sa dénonciation au représentant de l’Etat dans le département ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES