TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 25/00327 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QGA

Minute : 25/00310

DESISTEMENT

Du 17 Juin 2025

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Madame [A] [C]

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 17 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS

[Adresse 3]

représenté par Monsieur [B] [D], muni d’un pouvoir,

d’une part,

DEFENDEUR :

Madame [A] [C]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 19 décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00327 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QGA;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Marianne TRUSSARDI Hélène DUBREUIL