Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 mai 2024, n° 22/03290

TJ Bordeaux 23 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'intention matrimoniale
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par Monsieur [U] ne démontraient pas de manière suffisante l'absence d'intention matrimoniale de Madame [Y].
Rejeté
Préjudice subi du fait du mariage
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice n'avait été prouvé en lien avec le mariage.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [U] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé une indemnité à Madame [Y] pour couvrir ses frais d'avocat, considérant que la demande de Monsieur [U] était infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 23 mai 2024, n° 22/03290
Numéro(s) :	22/03290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FOUCARDCharlotte BOUYER

Texte intégral

N° RG 22/03290 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WR2G

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[K] [U]

[M] [Y] épouse [U]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Charlotte BOUYER

M^e Romain FOUCARD

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 11 avril 2024 sur rapport de Madame Sarah COUDMANY, Juge conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [U]

né le 05 septembre 1976 à [Localité 8] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par Maître Charlotte BOUYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019562 du 14/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [Y] épouse [U]

née le 12 juin 1993 à [Localité 8] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

CCAS DE [Localité 7]

[Localité 2]

représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,

DIT le juge français compétent et les lois françaises et marocaines applicables.

DÉBOUTE Monsieur [K] [U] de sa demande d’annulation de mariage.

CONDAMNE Monsieur [K] [U] à verser au conseil de Madame [M] [Y] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [K] [U] aux dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE