Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 24/09799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/09799 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ4U
Madame [J] [E]
Représentant : Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264
Monsieur [B] [K]
Représentant : Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264
C/
Société SCCV VILLEPINTE COUTURIER
Représentant : Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Représentant : Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1719
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Novembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7 ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Axel FORSSELL, Me Vincent GALLET, Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Incidence professionnelle ·
- Assesseur ·
- Intervention chirurgicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engin de chantier ·
- Expertise médicale ·
- Travailleur indépendant
- Locataire ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Forclusion ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Paiement ·
- Option d’achat ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Motif légitime ·
- Sérieux ·
- Résiliation judiciaire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice
- Parents ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Résidence ·
- Algérie ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Handicap ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Crédit logement ·
- Banque ·
- Logement ·
- Prise en compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Avis
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Détention
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chose jugée ·
- Location saisonnière ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Sous-location ·
- Exception de procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Carte de séjour ·
- Document d'identité ·
- Passeport
- Extensions ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Construction ·
- Vente ·
- Réserve ·
- Partie ·
- Référé
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Loyer modéré ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Avant dire droit ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.